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Cadre juridique des associations – Loi 1901
Ce chapitre expose le régime général des associations de droit commun, tel que défini par la loi du 1er juillet 1901. Les critères d’affiliation à la FFTA (Fédération Française de Tir à l’Arc) peuvent toutefois différer de ce cadre légal.
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Définition
L’article 1er de la loi de 1901 définit l’association comme : « La convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. »
Cette loi laisse une grande liberté pour la rédaction des statuts, qui constituent le contrat de base de l’association.
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Principes fondamentaux
Une association déclarée repose sur les points suivants :
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Statuts : contrat de droit privé fixant l’organisation et le fonctionnement
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Capacité juridique : obtenue par la déclaration en préfecture (ou préfecture de police à Paris)
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Liberté de fonctionnement : la loi n’impose aucune règle interne spécifique
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But non lucratif : l’objet ne peut viser le profit. Aucun bénéfice ne doit enrichir personnellement un membre, ni en cours d’activité, ni lors de la dissolution
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Conformité à la loi et aux bonnes mœurs : toute association contraire est nulle
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Personnalité morale : acquise dès la déclaration officielle
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Clubs unisports affiliés à la FFTA : bénéficient de l’agrément ministériel
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Création d’une association
Régime général (loi 1901)
Pour déclarer une association, il faut :
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Rédiger les statuts : articles numérotés précisant au minimum le nom, l’objet et l’adresse du siège social
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Nombre minimum : deux personnes (trois pour l’affiliation à la FFTA)
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Siège social : adresse administrative
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Déclaration : en préfecture du département du siège ou, à Paris, à la préfecture de police
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Participation des mineurs
Création :
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En principe, les mineurs non émancipés ne peuvent pas conclure de contrat (art. 1124 du Code civil).
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Exception : un mineur capable de comprendre la portée de ses actes peut être membre fondateur, à condition de ne pas apporter de biens ou d’argent.
Adhésion :
- Autorisation parentale nécessaire (verbale, mais l’écrit est conseillé).
Vote en assemblée générale :
- Possible si les statuts le prévoient, et sous réserve que le mineur ait le discernement requis. Les conditions doivent préciser l’autorisation parentale ou l’accord des dirigeants.
Éligibilité :
- Dès 16 ans, un mineur peut être élu au comité directeur.
- Limites : il ne peut être ni président, ni trésorier.
